Lex Iterata

Texte 1969022604

26 FEVRIER 1969. _ Arrêté royal mettant en vigueur, pour [l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales], certaines dispositions de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale.

ELI
Justel
Source
Publication
21-3-1969
Numéro
1969022604
Page
2432
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-26/01
Entrée en vigueur / Effet
16-02-1968
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Les articles 7 à 15, 17 à 20 et 22 de la loi du 25 avril 1963 sur la gestion des organismes d'intérêt public de sécurité sociale et de prévoyance sociale sont mis en vigueur en ce qui concerne (l'Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales) . <AR 1989-10-23/37, art. 9, 002; En vigueur : 01-10-1985>

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 16 février 1968.

Art. 3.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.