Lex Iterata

Texte 1969022607

26 FEVRIER 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire au personnel du secteur public. - Annulation partielle par le Conseil d'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
30-12-1972
Numéro
1969022607
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex