Texte 1969060801
Article 1er.Entrent en vigueur le 1er octobre 1969 :
1°Dans la quatrième partie du Code judiciaire, livre IV, le chapitre XIII intitulé " De la surenchère sur aliénation volontaire " comprenant les articles 1323 à 1332;
2°Dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre premier, le chapitre III intitulé " De l'exécution provisoire " comprenant les articles 1397 à 1402;
3°Dans la cinquième partie du Code Judiciaire, titre III, chapitre premier, intitulé " Dispositions générales ", l'article 1496;
4°Dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, le chapitre VI intitulé " La saisie exécution immobilière ", comprenant les articles 1360 à 1626;
5°Dans la cinquième partie du Code judiciaire, titre III, le chapitre VIII intitulé " De l'ordre ", comprenant les articles 1639 à 1654.
Art. 2.Est abrogé à la date du 1er octobre 1969 l'article 5 de l'arrêté royal du 4 novembre 1968 relatif à la mise en vigueur de certaines dispositions concernant la procédure de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 3.Entrent en vigueur le 1er octobre 1969 les dispositions abrogatoires suivantes qui figurent à l'article 2 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire :
1°au titre II, chapitre premier, l'article 7, 1° en tant qu'il abroge l'article 20 de la loi du 25 mars 1841 sur la compétence en matière civile;
2°, au titre III, chapitre premier, l'article 13 en tant qu'il abroge les articles 136, 147, alinéa 1, 438, 439, 457 à 459, 673 à 751 (remplacés par les articles 14 à 92quater et 102 à 109 de la loi du 15 août 1854 relative à l'expropriation forcée), 752 à 779 et 832 à 838 (remplacés par les articles 93 à 101 de la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée) du Code de procédure civile;
3°au titre III, chapitre II; les articles 24 et 26.
Art. 4.Entrent en vigueur le 1er octobre 1969 les articles 52, § 2, 102, 108 et 113 des dispositions modificatives qui figurent à l'article 3 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 5.Entrent en vigueur le 15 juin 1969 les articles 79 et 80 du Code judiciaire dans la mesure où cette entrée en vigueur est nécessaire pour l'application des articles du Code judiciaire, visés à l'article 1 du présent arrêté.
Art. 6.Entrent en vigueur le 1er octobre 1969 les articles 569, 5°, 633, 1386 à 1389, 1395, 1396, 1430, 1452, 1494, 1495 et 1498 du Code judiciaire, dans la mesure où cette entrée en vigueur est nécessaire pour l'application des articles du Code judiciaire visé à l'article 1 du présent arrêté.
Art. 7.Entre en vigueur le 1er octobre 1969 dans la mesure où cette entrée en vigueur est nécessaire pour l'application des dispositions mises en vigueur par les articles qui précèdent, l'article 6 des dispositions transitoires qui figurent à l'article 4 de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire.
Art. 8.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.