Lex Iterata

Texte 1969062505

25 JUIN 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1969
Numéro
1969062505
Page
6713
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex