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Lex Iterata
Texte 1969022605
26 FEVRIER 1969. - Arrêté ministériel réglant, pour l'exercice 1968, la répartition du Fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus
ELI
Justel
Source
Publication
5-4-1969
Numéro
1969022605
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex