Lex Iterata

Texte 1969042202

22 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel soumettant à licence le transit de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1969
Numéro
1969042202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex