Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1969122906
29 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant le pourcentage du montant des ressources de l'assurance maladie-invalidité destiné aux frais d'administration des organismes assureurs
ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1969
Numéro
1969122906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex