Lex Iterata

Texte 1969072902

29 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 juin 1969 fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite en qualité de travailleur indépendant

ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1969
Numéro
1969072902
Page
7716
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex