Lex Iterata

Texte 1969091001

10 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 31 décembre 1953 portant règlementation de l'immatriculation des véhicules automoteurs

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1969
Numéro
1969091001
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex