Lex Iterata

Texte 1969071122

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail du 14 mai 1969 de la Commission paritaire nationale des industries du ciment fixant certaines conditions de travail pour le secteur " Agglomérés de ciment "

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1969
Numéro
1969071122
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex