Lex Iterata

Texte 1969062709

27 JUIN 1969. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1968 (dépenses ordinaires)

ELI
Justel
Source
Publication
24-7-1969
Numéro
1969062709
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex