Lex Iterata

Texte 1969053006

30 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 mars 1969 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique fixant, pour les années 1969 et 1970, les conditions de rémunération des ouvriers occupés dans les entreprises de montage de ponts et charpentes métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
1-8-1969
Numéro
1969053006
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex