Lex Iterata

Texte 1969090903

9 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL prescrivant une statistique mensuelle de l'activité et des stocks des négociants en froment indigène agréés ainsi que des achats des meuneries industrielles agréées achetant directement du froment indigène chez les producteurs

ELI
Justel
Source
Publication
26-9-1969
Numéro
1969090903
Page
9009
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex