Lex Iterata

Texte 1969111704

17 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal portant fixation du cadre temporaire de la caisse nationale des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1969
Numéro
1969111704
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex