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Lex Iterata
Texte 1969081106
11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 mai 1969 de la Commission paritaire nationale de l'agriculture garantissant dix jours fériés dans les entreprises agricoles qui relèvent de la même commission
ELI
Justel
Source
Publication
17-10-1969
Numéro
1969081106
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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