Lex Iterata

Texte 1969041705

17 AVRIL 1969. - Arrêté ministériel chargeant des fonctionnaires de l'étude des bases forfaitaires de taxation en matière d'impôts sur les revenus et de taxe sur la valeur ajoutée

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1969
Numéro
1969041705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex