Texte 1969112404

24 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal rejetant la requête introduite par la Fédération nationale des entrepreneurs de vitrage et métiers connexes de Belgique, conformément aux dispositions de la loi du 24 décembre 1958 permettant d'instituer des conditions d'exercice de la profession dans les entreprises de l'artisanat, du petit et du moyen commerce et de la petite industrie

ELI
Justel
Source
Publication
21-1-1970
Numéro
1969112404
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-11-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.