Lex Iterata

Texte 1969011010

10 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 1968 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1968-1969

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1969
Numéro
1969011010
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex