Lex Iterata

Texte 1969012208

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 juillet 1968 de la Commission paritaire nationale de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois, fixant pour l'année 1968, le montant du pécule de vacances pour les ouvriers pensionnés, liquidé à charge du Fonds de sécurité d'existence de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1969
Numéro
1969012208
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex