Lex Iterata

Texte 1969051303

13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie des tabacs instaurant un système de primes au rendement dans les fabriques de cigares et cigarillos

ELI
Justel
Source
Publication
25-7-1969
Numéro
1969051303
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex