Lex Iterata

Texte 1969060205

2 JUIN 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des Impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1969
Numéro
1969060205
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex