Lex Iterata

Texte 1969082009

20 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL relatif au commerce intérieur et dans les Etats membres de la Communauté économique européenne et relatif au commerce avec les pays non membres de cette Communauté, de certains produits agricoles et horticoles

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1969
Numéro
1969082009
Page
9194
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex