Lex Iterata

Texte 1969070915

9 JUILLET 1969. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trente-troisième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1969
Numéro
1969070915
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex