Lex Iterata

Texte 1969101013

10 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 mars 1965 fixant l'organisation et les règles de fonctionnement de la Commission nationale de l'aménagement du territoire

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1969
Numéro
1969101013
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex