Lex Iterata

Texte 1969060510

5 JUIN 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 10 octobre 1958 fixant le montant du droit d'inscription aux examens et épreuves pratiques en vue de la collation des brevets et diplômes dans la marine marchande, la pêche maritime et la navigation de plaisance

ELI
Justel
Source
Publication
24-6-1969
Numéro
1969060510
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex