Texte 1969062707

27 JUIN 1969. _ Arrêté royal fixant les conditions dans lesquelles un statut de reconnaissance nationale donne droit à une pension de retraite anticipée et non réduite de travailleur salarié.

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1969
Numéro
1969062707
Page
6715
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-06-27/01
Entrée en vigueur / Effet
01-08-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé, mais reste d'application aux pensions de retraite et de survie prenant cours effectivement et pour la première fois avant le 1er janvier 1991) < AR 1990-12-04/31, art. 50, 002, En vigueur : 01-01-1991>

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