Lex Iterata

Texte 1969040808

8 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 27 décembre 1968 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie concernant la durée du travail

ELI
Justel
Source
Publication
13-5-1969
Numéro
1969040808
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex