Lex Iterata

Texte 1969062801

28 JUIN 1969. - Arrêté royal étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux travailleurs domestiques

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1969
Numéro
1969062801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex