Lex Iterata

Texte 1969090806

8 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1958 relatif aux juridictions compétentes pour les régimes de pension de retraite et de survie des ouvriers, des employés, des marins naviguant sous pavillon belge et des assurés libres

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1969
Numéro
1969090806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex