Lex Iterata

Texte 1969111801

18 NOVEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1969 étendant le champ d'application de l'assurance-soins de santé obligatoire aux personnes non encore protégées

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1969
Numéro
1969111801
Page
11257
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-11-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex