Lex Iterata

Texte 1969091502

15 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1969
Numéro
1969091502
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex