Lex Iterata

Texte 1969090805

8 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL portant, en ce qui concerne certains organismes d'intérêt public soumis au contrôle du Ministre de la Prévoyance sociale, des mesures d'exécution de l'arrêté royal nr.3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement dans les services publics de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnages

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1969
Numéro
1969090805
Page
9624
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex