5 SEPTEMBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 1969 de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen (K.A.B.O.V.)"

ELI: Justel
Source
Publication: 5-11-1969
Numéro: 1969090512
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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