Lex Iterata

Texte 1969042104

21 AVRIL 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 10 janvier 1969 de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique modifiant les statuts du " Fonds de sécurité d'existence des fabrications métalliques "

ELI
Justel
Source
Publication
11-6-1969
Numéro
1969042104
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-04-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex