Lex Iterata

Texte 1969081107

11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
18-10-1969
Numéro
1969081107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex