11 AOUT 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la fourrure et de la peau en poil fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les couperies de poils et le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI: Justel
Source
Publication: 18-10-1969
Numéro: 1969081107
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-08-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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