Lex Iterata

Texte 1969071121

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 1969 de la Commission paritaire nationale de la couture pour dames concernant le rattachement des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
16-10-1969
Numéro
1969071121
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex