Lex Iterata

Texte 1969051302

13 MAI 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 1969 de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire modifiant la convention collective de travail du 21 mai 1968 de la même commission fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières de la boulangerie industrielle, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 19 septembre 1968

ELI
Justel
Source
Publication
18-6-1969
Numéro
1969051302
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-05-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex