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Lex Iterata
Texte 1969082823
28 AOUT 1969. - Arrêté royal autorisant l'occupation au travail le dimanche de certains employés ressortissant à la Commission paritaire nationale du commerce de détail indépendant occupés dans l'enceinte des aérogares
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1969
Numéro
1969082823
Page
10110
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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