Lex Iterata

Texte 1969061202

12 JUIN 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 mars 1968 portant règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
17-6-1969
Numéro
1969061202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-06-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex