Texte 1969020701

7 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à la mise en vigueur des dispositions de la loi du 10 octobre 1967 contenant le Code judiciaire relatives aux magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère.

ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1969
Numéro
1969020701
Page
1125
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-02-07/30
Entrée en vigueur / Effet
12-02-1969
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Entrent en vigueur le jour de la publication du présent arrêté au Moniteur belge, les dispositions suivantes de la deuxième partie du Code judiciaire, au livre II, titre I, le chapitre IV intitulé " Des magistrats autorisés à accepter des fonctions publiques auprès d'une institution internationale, supranationale ou étrangère ", comprenant les articles 308 et 309.

Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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