Lex Iterata

Texte 1969100802

8 OCTOBRE 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 mai 1969, de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Centre et du Sud de la Flandre occidentale et du Tournaisis fixant, pour l'exercice 1969, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie briquetière ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce Fonds

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1969
Numéro
1969100802
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-10-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex