Lex Iterata

Texte 1969011513

15 JANVIER 1969. - Arrêté ministériel modifiant les conditions d'octroi par le Fonds national de reclassement social des handicapés, d'une intervention dans la rémunération et les charges sociales, supportées par les ateliers protégés, dans les frais d'aménagement d'un poste de travail et dans le coût d'instruments et de vêtements de travail

ELI
Justel
Source
Publication
19-3-1969
Numéro
1969011513
Page
2334
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex