Texte 1969071102

11 JUILLET 1969. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 mars 1969 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs s'applique aux établissements d'enseignements gardien, primaire, moyen, normal, technique et artistique, officiels et libres, ainsi qu'aux membres laïques du personnel enseignant et du personnel administratif que ces établissements occupent

ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1969
Numéro
1969071102
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1969-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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