Lex Iterata

Texte 1969092502

25 SEPTEMBRE 1969. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 août 1964 relatif a la mise en vigueur et à l'exécution des lois relatives au registre du commerce coordonnées le 20 juillet 1964

ELI
Justel
Source
Publication
30-9-1969
Numéro
1969092502
Page
9104
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex