Lex Iterata

Texte 1969031705

17 MARS 1969. - Arrêté royal a) fixant, en ce qui concerne certains ouvriers ressortissant à la Commission paritaire nationale du transport, occupés au travail les dimanches ou jours fériés, un régime dérogatoire en matière de repos compensatoire; b) rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1968 de la Commission paritaire nationale du transport, relative au repos compensatoire

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1969
Numéro
1969031705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-03-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex