Lex Iterata

Texte 1969022503

25 FEVRIER 1969. - Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-française

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1969
Numéro
1969022503
Page
1801
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-02-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex