Lex Iterata

Texte 1969080402

4 AOUT 1969. - ARRETE ROYAL allouant une subvention-traitement au personnel paramédical des équipes agréées d'inspection médicale scolaire

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1969
Numéro
1969080402
Page
7948
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-08-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex