Lex Iterata

Texte 1969122202

22 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1969 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre Nationale de l'Enfance ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1970
Numéro
1969122202
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex