Lex Iterata

Texte 1969012206

22 JANVIER 1969. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 septembre 1968 de la Commission paritaire nationale de la construction, modifiant les statuts du Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1969
Numéro
1969012206
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1969-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex