2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997)
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 6-12-1969
- Numéro
- 1969120201
- Page
- 11819
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1969-12-02/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-196916-12-1969
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 005; En vigueur : 01-01-1998>
