2 DECEMBRE 1969. - Arrêté royal relatif à certains grades nouveaux de la hiérarchie des officiers et agents judiciaires près les parquets et du personnel technique des laboratoires de police scientifique. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mise à jour au 31-12-1997)

ELI: Justel
Source
Publication: 6-12-1969
Numéro: 1969120201
Page: 11819
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1969-12-02/30
Entrée en vigueur / Effet: 01-01-196916-12-1969
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 1997-12-19/50, art. 125, 005; En vigueur : 01-01-1998>

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